Rencontre avec Madame Valérie Pécresse,
Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

 


Le mardi 5 mai 2009, le Cercle accueillait Madame Valérie Pécresse, Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour une réunion débat organisée avec Jean-Pierre Duport au Conseil économique, social et environnemental.

 

Nous tenons ici à remercier Madame Pécresse pour avoir accepté notre invitation, malgré un emploi du temps tendu. Nous lui sommes reconnaissants d’avoir confirmé sa présence malgré les discussions autour de la réforme portée par le ministère et les échéances électorales proches.

 

La cinquantaine de personnes qui ont suivi avec attention son intervention ont été vivement impressionnés par son langage direct, ses propos sans détours et par sa force de persuasion.

 

La participation active à cette réunion de Jean-Pierre Duport, auteur d’un récent rapport au Conseil économique sur « Recherche, enseignement supérieur et aménagement du territoire » (rapport dont la Lettre a publié un résumé) et le dialogue entamé avec la Ministre sur ses conclusions a encore renforcé l’intérêt de cette réunion.

 

Jean-Pierre Duport a en effet posé quatre questions à Mme Pécresse à l’issue de son exposé.

 

- Pourquoi constituer avec Paris Centre un ensemble susceptible d’apparaître comme une forteresse dans la politique des Pôles de recherche et d’enseignement (PRES) ?

 

- Dans le cadre de la réforme en cours, y aura-t-il des PRES à dimension internationale, à Strasbourg ou en Aquitaine, par exemple ?

 

 

- Le recrutement des IUT va-t-il être mis en concordance avec leur vocation ?

 

- Pour la première fois, un ministre de l’enseignement supérieur a autorité sur les BTS. A quelles nouveautés ceci va-t-il conduire ?

 

Les réponses apportées à ces questions par Mme Pécresse ont été intégrées par Jean-Luc Obin dans son compte rendu de la réunion.

 

Reconnaissons qu’il est exceptionnel de recueillir «  en direct » les réactions du ministre concerné sur un rapport destiné à nourrir les réflexions des milieux concernés … et espérons que des suites concrètes pourront ainsi lui être rapidement apportées.

 

 

 

 

 

Zone de Texte: Sommaire
•  RENCONTRE AVEC MADAME VALERIE PECRESSE    MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA        RECHERCHEHervé NORAJean-Luc OBIN	1
• REUNION DEBAT AVEC GERARD WORMS    « LA CRISE FINANCIERE »Jean-Marie SIMON	4
• VINGT PROPOSISITONS POUR REFORMER   LES COLLECTIVITES LOCALESMarc NIZERY	  6

 

 



ACCUEIL DE MADAME

 VALERIE PECRESSE

par HERVE NORA,

PRESIDENT DU CERCLE

POUR L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

 

Madame la Ministre,

 

C’est un grand honneur pour le Cercle de vous accueillir aujourd’hui, dans cette salle du CESE que le Président Dermagne a bien voulu mettre à notre disposition. Au nom de tous les membres du Cercle, permettez-moi de vous remercier d’avoir bien voulu vous prêter à cette rencontre.

 

Je ne gaspillerai pas un temps précieux en présentant à nouveau et oralement le Cercle pour l’aménagement du territoire. Je rappellerai seulement que ce qui en unit véritablement les membres, c’est la conviction que l’aménagement du territoire n’est ni une notion aujourd’hui démodée ou dépassée, ni un concept franco-français comme nos partenaires savent si bien nous reprocher d’en imaginer. La dimension territoriale de toute politique, qu’elle soit publique ou privée, qu’elle soit le fait du gouvernement, de collectivités locales, de grandes ou de petites entreprises, ou de l’Europe, cette dimension est une réalité incontournable.

 

Et c’est tout particulièrement le cas dans les domaines – ou le domaine - de l’enseignement supérieur et de la recherche, ce dont témoigne et ce qui justifie le rapport de Jean-Pierre Duport.

 

Dans les années 70, l’enseignement supérieur, d’une part, la recherche, d’autre part, étaient déjà considérés par la Datar comme des vecteurs pour l’aménagement du territoire. Mais, et là je simplifie en essayant de ne pas caricaturer, les actions étudiées, les décisions prises en Comités interministériels, portaient essentiellement sur la décentralisation d’unités parisiennes ou la création d’établissements régionaux voire locaux. C’était l’époque où l’on affirmait qu’une équipe de 7 chercheurs pouvait être autonome et localisée n’importe où sans perdre de son efficacité. Celle où la volonté de répartir harmonieusement les activités rencontrait celle du « vivre - étudier - travailler au pays ». Celle qui a conduit, dans les deux décennies qui ont suivi, à la création d’un nombre considérable d’établissements nouveaux d’enseignement supérieur ou de recherche dans les métropoles comme dans les villes moyennes.

 

Nombreux sont aujourd’hui ceux qui considèrent que cette politique est toujours la bonne. Nombreux au sein du Cercle, en particulier. Mais nombreux sont aussi ceux qui s’interrogent sur sa compatibilité avec le monde actuel, avec l’insertion actuelle de notre pays dans l’Europe, dans le monde. Et qui se demandent comment combiner deux objectifs fondamentaux a priori difficilement conciliables :

 

- conforter un système fondé sur l’excellence et visant à une reconnaissance internationale,

- rendre ce système acteur de la valorisation et de l’attractivité économique et sociale des territoires français.

 

C’est à ce défi que vous êtes, entre autres, confrontée, Madame. Je dis « entre autres » car les autres politiques ou réformes que vous conduisez sont, bien évidemment, en relation ou plutôt en interaction  avec notre sujet. Elles ne sont pas à l’ordre du jour de cette réunion, mais peut-être serez vous amenée à les évoquer ?

 

Madame la Ministre, mes Chers amis, j’ai déjà parlé trop longtemps. Madame la Ministre, je vous passe la parole.

 

 

MADAME VALERIE PECRESSE

MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

 

 

L’enseignement supérieur, qui se doit d’être performant et équitable, comprend trois grandes familles d’organismes :

 

-          225 écoles et grandes écoles, qui accueillent 500 000 élèves,

-          83 universités, qui reçoivent 1 500 000 étudiants,

-          21 organismes de recherche.

 

Le morcellement de ces structures, n’est pas sans présenter de multiples inconvénients : multitude d’implantations de tailles extrêmement variables, cloisonnement entre les institutions, les équipes, multiplication des enjeux de pouvoir et coûts de gestion élevés.

 

La réforme conduite par la Ministre a pour objectifs de :

                                      

-          remettre l’université au cœur de l’enseignement et de la recherche alors qu’aujourd’hui un trop grand nombre de chercheurs ne sont plus au cœur de l’enseignement,

-          respecter le standard mondial qui organise les études en 3-5-8 ans, 8 ans correspondant au doctorat qu’il s’agit, notamment, de valoriser.

 

Les classements internationaux ont leurs limites, mais ils sont importants car ils conditionnent les choix d’affectation des chercheurs : notre système universitaire induit trop de « pertes en ligne » de compétences de chercheurs.

 

L’Université de demain

 

L’université de demain se dessine progressivement.

 

Elle est autonome.

 

La recherche et la formation sont organisées dans une logique de contrat avec l’Etat.

 

Les universités et les écoles sont rassemblées en Pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), prévus par la loi de 2006. Une quinzaine de grands pôles seront organisés fin 2009. Un PRES met en réseau l’ensemble des implantations d’une ville ou d’une région, au sens non administratif du terme. Par exemple, le PRES de LYON, « qui marche bien », réunit trois universités lyonnaises, de nombreuses écoles, et l’université de SAINT-ETIENNE.

 

L’opération Campus, avec son important budget (5 milliards d’euros), a soudé les PRES. Sur les 49 projets présentés, 12 campus ont été sélectionnés, qui touchent 46 universités. Parmi eux : Saclay, Aubervilliers, Paris Centre et Créteil - Marne-La-Vallée … Cinq de ces Campus peuvent être qualifiés de prometteurs (comme Créteil - Marne-La-Vallée), tandis que cinq autres peuvent l’être d’innovants, notamment ceux qui sont présentés par des villes moyennes (Dijon, Le Havre, Cergy-Pontoise, Nice - Sofia Antipolis…).

 

Les dix premiers PRES vont recevoir une dotation en capital pérenne de montants importants. A titre d’exemple :

 

-          575 M € pour le PRES de Lyon,

-          375 M € pour le PRES de Strasbourg,

-          875 M € pour celui de Saclay.

 

Certains PRES ont, pour des raisons évidentes, vocation à être transfrontaliers. Ainsi Strasbourg est en train de suivre cette voie, Metz-Nancy regarde vers Luxembourg, une université particulièrement originale, Nice-Sofia Antipolis va travailler avec Naples et Turin.

 

 

 

La grève contre l’autonomie des universités

 

Les raisons de la grève et des manifestations contre l’autonomie des universités sont multiples.

 

Elles touchent, en premier lieu, à l’imaginaire :

 

- l’imaginaire selon lequel un fonctionnaire serait plus autonome s’il dépend seulement du ministère et non de son université,

- l’imaginaire toujours selon lequel perdraient leur autonomie les grandes écoles et le CNRS,

- l’imaginaire selon lequel les chercheurs ne doivent pas devenir enseignants-chercheurs pour ne pas perdre en indépendance.

 

Sur ce dernier point, il est trop facilement oublié qu’un décret de fin avril harmonise la carrière des chercheurs et des enseignants-chercheurs et les harmonise par le haut.

 

En second lieu, la réforme, comme toute réforme, fait peur !

 

Elle oblige les universités à être transparentes et responsables. S’il y a « les toniques », il y a aussi « les craintifs » qui ne veulent pas afficher de critère de réussite professionnelle. Et pourtant, si l’on veut sauver les filières en sciences humaines et sociales, il faut les ouvrir à préparer des métiers et non plus les limiter à la transmission des connaissances. 

 

Elles viennent, ensuite, d’ambigüités liées aux IUT.

Les IUT accueillent à 60 % des bacheliers de série S et non pas principalement des bacheliers de filière technologiques comme ce devrait être leur vocation. De ce fait, il y a 100 000 bacheliers technologiques dans les filières générales des universités avec un taux de 5 % de réussite.

Il convient de structurer une vraie intégration des IUT dans les universités pour pouvoir :

-           

-          accroître le nombre de places, par le biais des contrats d’objectifs et de moyens communs aux deux,

-          évaluer les formations pour vérifier qu’elles sont toujours en adéquation avec les besoins des territoires,

-          faire en sorte que dans une Université (au sens large) se côtoient des filières sélectives et des non sélectives, de telle sorte que la sélection ne soit plus un problème.

 

Enfin, la révision des modes de dotation budgétaire fait peur.

 

On est passé d’un modèle de contrat à 4-5 ans dit « de San REMO », à un modèle de financements calculés à partir d’indicateurs (comme par exemple le nombre d’étudiants) supposés constituer un miroir de la réalité. Les augmentations budgétaires ont ainsi été différenciées de + 25 % à + 0,25 %.

 

Un vrai débat a lieu sur les critères du modèle. Deux sujets, par exemple :

 

-          comment augmenter la place des licences professionnelles ?

-          comment prendre en compte la base de coûts fixes correspondant aux 10 000 premiers étudiants, soit la taille des étudiants d’une ville moyenne ?

 

Au total, « on a bougé trop de curseurs », on a fait peur, d’où la grève.

 

La situation à Paris Centre

 

La complexité de la situation à Paris tient, elle aussi, à de multiples facteurs.

 

Dans la compétition internationale, la perspective de venir faire des études à Paris est très attirante : il y a une « marque Paris », qu’il faut absolument garder. C’est, d’ailleurs, ce que revendique aussi le Maire de Paris.

 

En sens inverse, la question du logement (extrêmement difficile dans Paris) est une vraie question de société qui ne doit absolument pas être minimisée.

 

Il y a, enfin, plusieurs combinaisons théoriques possibles pour constituer deux grands Pôles (PRES) scientifiques cohérents. Or, les Présidents des universités ne parviennent pas à choisir, tout en déniant à l’État le droit de le faire à leur place.

Le rapport de la mission de conciliation confiée à M. LARROUTUROU sera remis fin juin  début juillet à la Ministre.

 

La Professionnalisation des licences

 

Dans les IUT, 75 à 80 % des étudiants prolongent leur BTS jusqu’à la licence. Or, le standard international dans quelques brèves années sera non plus des études en deux ans, mais la licence en trois ans : Mme PECRESSE profite d’être la première Ministre de l’enseignement supérieur à avoir autorité sur les BTS pour susciter deux évolutions.

 

- Un décret en projet va, s’il est adopté, obliger les IUT à accueillir tous les bacheliers des séries technologiques ayant au moins la mention assez bien au Bac.

- Un « Plan licences » entend professionnaliser toutes les licences, ce qui suscite une crainte des enseignants car, à l’heure actuelle, l’enseignement en licence sert surtout à préparer les CAPES et Agrégations.

 

Compte rendu rédigé par Jean-Luc OBIN

 

 

 

LA CRISE FINANCIERE

REUNION DEBAT AVEC
GERARD WORMS

PRESIDENT DE REXECODE,

VICE-PRESIDENT DE LA BANQUE ROTHSCHILD, ANCIEN PRESIDENT DE SUEZ

 

Le 21 avril 2009

 

Les causes de la crise

 

Elles sont au nombre de trois :

 

-          l’excès de liquidités mondiales (encouragé par les faibles taux d’intérêt pratiqués par la FED), lui-même aggravé par un excès de crédits de plus en plus largement accordés avec des prises de risques déraisonnables ; les chinois épargnent, les américains consomment ;

 

-          la défaillance du système mondial de régulation financière. Pour l’octroi de leurs crédits, les banques ne peuvent normalement s’engager au-delà d’un certain pourcentage de leurs fonds propres ; mais elles détournent cette règle en sortant de leur bilan .les produits de titrisation ;

 

-          la défaillance des systèmes de gouvernance des banques qui accordent des bonus indus à leurs dirigeants.

 

Les conséquences

 

Les inquiétudes provoquées par les premières faillites, en particulier celle de Lehman-Brothers, et les subprimes, ont entraîné un gel des échanges de liquidités entre les banques (celles-ci s’empruntent en effet mutuellement pour se procurer des liquidités en cas de besoin).

 

Ces faillites en chaîne et l’assèchement du crédit ont provoqué une crise de confiance  de l’ensemble des citoyens dont l’inquiétude croît en constatant la contagion rapide de la crise financière sur l’économie réelle. Cette inquiétude est accrue par les réunions multiples et médiatisées des chefs d’Etat.

 

La crise a donc désormais deux composantes : un retournement cyclique, plutôt classique, de l’économie avec, comme point fort, l’effondrement du marché immobilier au cours de l’été 2008. Et une grave crise de confiance qui renforce la  vraie récession.

 

Quelle sortie de crise ?

 

On peut penser que l’économie mondiale ne retrouvera pas son rythme de croissance avant trois ou quatre ans. Mais, si on considère que la fin de la récession c’est la sortie de crise, avec un redémarrage de la croissance, alors on peut envisager ce moment pour l’automne 2009. Les Etats-Unis atteignant 1,7 % du PIB en 2010 et l’Europe 1,3 %.

 

Mais le redémarrage de l’emploi à la hausse ne se produira qu’au moins six mois plus tard. D’ici là le chômage s’amplifiera malheureusement.

 

Cette résorption de la crise est favorisée par la conjonction de trois facteurs : un prix du pétrole et des matières premières relativement modéré ; l’efficacité, plus ou moins grande, des plans de relance ; l’achèvement des déstockages (sans doute dès l’été prochain  chez les fabricants automobiles).

 

Les mesures prises

 

L’Europe s’est bien comportée, les Etats membres ayant plutôt bien réagi. Il n’y a pas eu de faillites bancaires.

La FED s’est rendu compte des méfaits des excès de liquidités.

Le G 20 de Londres a su répondre aux défis (notamment en régulant les paradis fiscaux, les hedge funds…). Il a aussi évité le retour au protectionnisme qui aurait provoqué des mesures de rétorsion en chaîne et une aggravation encore plus forte du chômage. Mais on peut regretter que la Banque des règlements internationaux continue à être gérée par les banquiers eux-mêmes !

En France, les amortisseurs sociaux ont joué à plein.

 

Quant au plan de relance français, il faut dire que le pays était déjà fortement endetté (21 milliards d’euros) mais qu’on a surtout anticipé des dépenses déjà prévues pour nombre d’entre elles et qu’il n’y a, en fait, que peu de crédits nouveaux. Il faut aussi plutôt se focaliser sur la décrue du nombre de chômeurs que sur l’augmentation du pouvoir d’achat (soit on épargne soit on achète des produits importés) : en améliorant les fonds propres des banques, en soutenant la trésorerie des PME dans une situation dramatique ( par exemple en les exonérant de charges sociales pour un trimestre), en pratiquant un traitement social du chômage ambitieux par un ensemble de plans de formation d’envergure.

 

Une attention accrue souhaitable

 

Au maintien du volume des crédits, notamment immobiliers, dans des limites raisonnables. Mais la Chine aura toujours d’abondantes liquidités (et une croissance importante bien que ralentie : sans doute 7% en 2009) et les Etats-Unis un endettement excessif.

Aux nécessaires mesures pour faire cesser le scandale des titrisations hors bilan.

A la responsabilité de la BCE, qu’il faut renforcer, afin de mettre plus de cohérence et de discipline en Europe.

 

Dans la discussion qui a suivi, ont été notamment abordés les points suivants.

 

L’ampleur des actifs toxiques : on les considérait, il y a encore deux ans, comme des innovations financières. Les actifs immobiliers concernés étaient plutôt bien notés par les agences de rating ! Les hedge funds américains commencent à s’en porter acquéreurs. Il serait souhaitable qu’en France l’on crée une caisse ad hoc de garantie mutuelle pour les banques, remboursées sur les profits escomptés.

 

Les participations des Etats dans les établissements bancaires : incontournables comme, par exemple, pour la Bank of Scotland à qui personne ne voulait plus prêter. Dans la plupart des cas les prêts octroyés par les Etats ont suffi, sans aller jusqu’aux nationalisations des grandes banques.  Sans toucher aux grand mécanismes de l’économie de marché, il faut quand même introduire plus de retenue dans les rémunérations exorbitantes de certains dirigeants, des banques notamment, et limiter les établissements bancaires dans leurs recours immodéré au crédit.

 

Les paradis fiscaux : les gouvernements doivent enjoindre aux banques de ne plus y recourir. Mais il faut pouvoir les contrôler. Il faut aussi rendre ces paradis (qui abritent nombre de hedge funds) moins opaques. Mais les anglais et les asiatiques demeurent plus laxistes.

 

Chine et Etats-Unis : les chinois continueront à investir en bons du trésor américains car l’intérêt des deux pays, c’est de se soutenir mutuellement. Ce qui d’ailleurs est plutôt bon pour l’économie mondiale.

 

Compte rendu rédigé par Jean-Marie SIMON


VINGT PROPOSITIONS

POUR REFORMER

LES COLLECTIVITES LOCALES 

 

Marc Nizery a lu pour le Cercle le Rapport rédigé par la Commission présidée par Edouard Balladur sur la réforme des collectivités locales. Il nous en résume ci-dessous les propositions

 

Proposition n° 1

Favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales pour en réduite le nombre à une quinzaine.

 

Proposition n° 2

Favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositions législatives de même nature que pour les régions

 

Proposition n° 3

Désigner par une même élection, à partie de 2014, les conseillers régionaux et départementaux ; en conséquences, supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste

 

Proposition n° 4

Achever, avant 2014, la carte de l’intercommunalité

 

Proposition n° 5

Rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes

 

Proposition n° 6

Ne plus créer de nouveaux « pays » au sens de la loi du 4 février 1995

 

Proposition n° 7

Instaurer l’élection des organes délibérants des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux

 

Proposition n° 8

Créer par la loi onze premières métropoles, à compter de 2014, d’autres intercommunalités pouvant ensuite, sur la base du volontariat, accéder à ce statut

 

Le paragraphe B (contesté notamment par Pierre Mauroy et André Vallini) indique : « les métropoles ainsi constituées seraient des collectivités locales à statut particulier, exerçant, outre certaines des compétences des communes, les compétences, notamment sociales, dévolues aux départements ».

 

Proposition n° 9

Permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l’intégration des communes

 

Proposition n° 10

Réduire d’un tiers les effectifs maximaux des exécutifs intercommunaux

 

Proposition n° 11

Confirmer la clause de compétence générale ai niveau communal (métropoles, communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions

 

Proposition n° 12

Clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales et entre celles-ci et l’Etat

 

Proposition n° 13

Prévoir, à l’occasion de la révision générale des politiques publiques, de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation de telle sorte que les services ou parties de services déconcentrés de l’Etat qui interviennent dans les champs de compétences des collectivités locales soient supprimés

 

Proposition n° 14

Définir, dans le cadre d’un débat annuel au Parlement, un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale

 

Proposition n° 15

Réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur réactualisation tous les six ans

 

Proposition n° 16

Compenser intégralement la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l’activité économique, fondée notamment sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises

 

Proposition n° 17

Limiter les cumuls d’impôts sur une même assiette d’imposition

 

Proposition n° 18

Créer, en 2014, une collectivité locale à statut particulier, dénommée « Grand Paris », sur le territoire de Paris et des départements de La Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine

 

Cette création serait précédée d’une consultation associant les représentants des collectivités locales intéressées, des partenaires sociaux et des forces économiques

 

Proposition n° 19

Modifier certaines dispositions du mode de scrutin actuel pour la désignation des membres de l’assemblée de Corse

 

Proposition n° 20

Instaurer, dans les départements et régions d’Outre-mer, une assemblée unique  

 

 

SUR LE RAPPORT DU COMITE BALLADUR :

 

DES REFORMES EN PROFONDEUR URGENTES ET NECESSAIRES

 

 

 « Trop de niveaux d’administration territoriale et trop de collectivités locales à chacun ou à certains de ces échelons ; caractère imparfaitement maîtrisé de la dépense publique locale en raison notamment des excès des financements croisés ; enchevêtrements des compétences ; vieillissement de la fiscalité directe locale ; insuffisance de la démocratie locale dans la mesure où les vraies décisions sont, de plus en plus, prises au sein des E.P.C.I. dont les responsables ne procèdent pas du suffrage direct ; absence de prise en compte de la diversité des situations sur l’ensemble du territoire national : telles sont les principales critiques adressées à notre système d’administration locale » et le point de départ du travail de réflexion du Comité, une réflexion dont les français comprennent la nécessité, dit Edouard Balladur, son président :

 

« aussi attachés soient-ils aux libertés locales, aussi proches de leurs élus, aussi résolus à voir respecter leur liberté d’action, (ils) sont conscients des réformes indispensables qu’il convient d’apporter à un système vieilli et qui ne répond plus à leur attente ».

 

Le travail, en profondeur, accompli en un peu plus de 4 mois, par les dix membres du comité (1), a porté sur les réformes nécessaires, conformément aux termes de la lettre de mission du Président de la République selon lesquels le comité devait « étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, et à formuler toute autre recommandation qu’il jugera utile ».

 

Après une analyse complète des dysfonctionnements de notre organisation territoriale, le comité s’est attaché à proposer des réformes sur les structures, sur les compétences et sur les moyens financiers, dessinant« l’ambition d’une démocratie locale renforcée et efficiente », développée en vingt propositions.

 

 

En conclusion de ces travaux, Edouard Balladur a ainsi rassemblé les enseignements de ces réflexions :

 

« Les vingt propositions du comité ont pour ambition de répondre et de donner un nouveau souffle à l’administration territoriale de notre pays, en renforçant son efficience et en approfondissant l’exercice de la démocratie locale, pierre angulaire d’une décentralisation réussie ».

 

Deux pôles institutionnels autour de la région et des intercommunalités

 

L’ajustement du périmètre de certaines régions et la réduction subséquente de leur nombre, l’encouragement au regroupement des départements, la désignation simultanée des conseillers régionaux et des conseillers départementaux, la suppression des cantons et leurs remplacement par des circonscriptions infra départementales dans lesquelles se dérouleraient ces élections simultanées au scrutin de liste, la désignation au suffrage direct des assemblées délibérantes des groupements de communes, l’achèvement et la simplification de la carte des intercommunalités et des syndicats de communes, la proscription de nouveaux « pays » et la création, à l’échéance de 2014, de « métropoles » sont autant de mesures qui, en privilégiant la constitution, à terme, de deux pôles institutionnels autour de la région et des intercommunalités, vont dans le sens d’une réduction progressive du nombre de niveaux effectifs d’administration, d’une extension du champ d’application du suffrage universel et de la parité.

 

Clarifier les compétences

 

La clarification des compétences et, surtout, l’attribution au seul échelon communal de la clause de compétence générale constituent également des propositions qui vont dans le sens de la clarté des choix démocratiques et des économies de gestion, dans la mesure où elles évitent les excès des financements croisés et permettent aux électeurs de savoir qui décide dans chaque domaine.

 

L’instauration d’un débat annuel au Parlement sur l’évolution de la dépense publique locale, la révision des valeurs locatives foncières, la spécialisation des impôts locaux et l’instauration, au profit des collectivités locales, d’une imposition dynamique et équitable assise sur l’activité des entreprises sont des recommandations qui sont   nature à favoriser une meilleure maîtrise de la dépense, tout en attribuant aux collectivités locales  des ressources suffisantes et stables, garanties d’une vraie autonomie financière.

 

Un profond changement doit être apporté

 

En d’autres termes, le comité considère que ces propositions forment un ensemble cohérent, ambitieux et novateur. Sans méconnaître la difficulté qui s’attacherait à leur mise en œuvre, il forme le vœu que les Pouvoirs Publics puissent, quand ils en seront saisis, réserver une suite favorable au plus grand nombre d’entre elles. Car non seulement les membres du comité sont unanimement convaincus qu’un profond changement doit être apporté aux structures et au mode de fonctionnement de notre système d’administration territoriales, mais ils ont été frappés, au cours des auditions auxquelles ils ont procédé, de constater combien ce changement était attendu, sinon espéré par la plupart de leurs interlocuteurs.

 

Par ailleurs, le comité a le sentiment que nombre de ses propositions portent la marque du souci  de diversification et de souplesse qui a animé ses réflexions.

 

Des « métropoles » avec un statut spécifique et de nouvelles possibilités offertes aux régions et aux départements

 

La création de métropoles dotées d’un statut spécifique, l’élargissement des possibilités offertes aux départements et aux régions de réviser leur périmètre respectif , la prise en compte des particularités de la Corse et des départements d’outre-mer, l’instauration en Ile-de-France d’une collectivité nouvelle dotée de compétences propres, la possibilité offerte aux collectivités locales de déléguer par convention certaines de leurs compétences sont autant de manifestations du prix que le comité a attaché a ce que la diversité vienne, avec pragmatisme, contrebattre la tradition uniformisatrice qui enserre depuis trop longtemps la vue des collectivités locales.

 

Aussi le comité est-il, au total, porté à considérer que ces propositions satisfont aux demandes qui lui avaient été adressées : elles vont dans le sens d’une simplification des structures et d’une réduction progressive de leur nombre, notamment à l’échelon communal ; elles élargissent le champ de la démocratie locale en étendant celui du suffrage direct et de la parité ; elles préparent l’avenir en dotant notre pays de métropoles fortes et en donnant à l’échelon régional d’administration un rôle accru ; elles engagent une clarification des compétences ; elles tendent à moderniser la fiscalité locale et à donner aux collectivités territoriales des ressources adaptées à leurs besoins tout en créant les instruments d’une meilleure maîtrise de leurs dépenses ; elles permettent, pour l’Ile de France, que la région capitale retrouve les moyens de son dynamisme et de son rayonnement ; elles prennent en compte les exigences de diversité qui s’impose à toute société moderne.

 

A noter que, si les recommandations du rapport devraient être finalement adoptées en l’état, le calendrier raisonnable des élections qui s’en suivraient, fixerait à 2014 la date d’un ensemble d’élections,  municipales, départementales et régionales, conformément aux principes et aux modalités du rapport, avec la mise en place du « Grand Paris » et des « métropoles » qui se feraient dans la foulée.  

 

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(1) Autour d’Edouard Balladur, ancien Premier ministre, président, le comité comptait dix membres : Daniel Canepa, préfet de l’Ile de France et de Paris, Jean-Claude Casanova, membre de l’Institut, Jacques Julliard, historien, Gérard Longuet, sénateur, ancien ministre, Mme Elisabeth Lulin, inspectrice des finances, Pierre Mauroy, sénateur, ancien Premier ministre, Dominique Perben, député, ancien ministre, Jean-Ludovic Silicani, conseiller d’Etat, André Vallini, député, Michel Verpeaux, professeur de droit public.

Edward Jossa, directeur général des collectivités locales, Philippe Josse, directeur du budget et Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, ont participé aux travaux avec voix consultative.

Le comité, comme il y était invité lors de sa constitution, a pu entendre toute personne de son choix.

Il a donc auditionné deux membres du gouvernement, Christian Blanc (région Capitale) et Hubert Falco (aménagement du territoire), onze parlementaires, des représentants de tous les partis politiques, une cinquantaine d’élus locaux, les représentants des organisations professionnelles et syndicales et des personnalités qualifiées.

 

(2) Ces propositions ont été adoptées à l’unanimité, à l’exception de trois d’entre elles : la proposition 3 (Pierre Mauroy et André Vallini contre, abstention de Michel Verpeaux), la proposition 8 (à l’unanimité pour les paragraphes A et C, mais pour le paragraphe B, opposition de Pierre Mauroy et André Vallini et abstentions de Jacques Julliard, Michel Verpeaux et Jean-Claude Casanova) et la proposition 18 (adoptée à la majorité, Pierre Mauroy et André Vallini, contre).

 

Enfin, un certain nombre de membres du comité ont déposé des observations : Pierre Mauroy et André Vallini ( deux points de désaccord importants : sur la proposition 3 et sur la proposition 11 sur le retrait de la clause de compétence générale aux régions et départements, et réserves importants sur le Grand Paris et les DOM/TOM), Gérard Longuet (commentaire : la France n’est pas une simple addition de territoires, mais un projet collectif auquel les collectivités libres et responsables apportent leur contribution),  Jean-Claude Casanova et Jean-Ludovic Silicani (considérations sur les modes de scrutin), Jacques Julliard (question essentielle : veiller à la neutralité politique du projet), Elisabeth Lulin ( sur les problèmes financiers et notamment la maîtrise de la dépense publique locale) et Michel Verpeaux (commentaires notamment sur la clause de compétence générale). 

 

 

Marc NIZERY


 


 

 

« Aménager le territoire, c’est la plus belle façon d’aimer son pays et ses concitoyens »

 

Zone de Texte: LE CERCLE POUR L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

HISTORIQUE DU CERCLE
Le cercle pour l’aménagement du territoire, association privée et indépendante régie par la Loi de 1901, a été fondé en 1991 par Hélène Roger-Vasselin et Claude Rousseau, alors chargés de mission à la DATAR, et Marc Nizery, ancien collaborateur extérieur de la DATAR. 

LES MEMBRES DU CERCLE 
Le Cercle rassemble aujourd’hui plus de 200 membres. Ils sont, ou ont été, des acteurs de l’aménagement du territoire : Ministres, parlementaires, Délégués et Directeurs à la DATAR ou à la DIACT, Préfets, hauts fonctionnaires, Présidents Directeurs Généraux et dirigeants de grands groupes industriels et d’établissements financiers, chefs d’entreprises de toutes tailles, membres de professions libérales, aménageurs locaux, chargés de mission ou collaborateurs extérieurs de la DATAR ou de la DIACT.
Hommes et femmes de terrain ou d’influence, ils portent un intérêt particulier au territoire français, à son développement économique et à son aménagement. Ils gardent vif le souvenir du climat particulier de pragmatisme et d’efficacité dans lequel la DATAR, aujourd’hui la DIACT, travaille depuis les années soixante, et dont tous ses partenaires sont ou ont été fortement marqués. Ils ont souhaité, en adhérant au Cercle, retrouver et entretenir ce climat, et agir, dans le cadre du statut de l’association, sur les aspects territoriaux et spatiaux de l’évolution économique et humaine de notre pays. Ils considèrent que la pleine mise en valeur du territoire national, ainsi que la recherche de la meilleure performance économique, dans le contexte mondial et surtout européen du vingt et unième siècle, impliquent la répartition harmonieuse des activités et de la population sur le territoire. 
Toutes les sensibilités politiques sont représentées au Cercle. Toutes les approches de la problématique de l’aménagement du territoire peuvent y être abordées. Sa réputation se fonde sur l’indépendance d’esprit et d’expression de ses membres, sur leurs compétences très diverses, leur expérience et l’élévation de leurs motivations.